La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

Historique

• L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...
  Source : www.efl.fr
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• La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
  Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...
  Source : www.challenges.fr
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• Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
  Source : www.efl.fr
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• Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Droit de la consommation
  
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...
  Source : www.agefi.fr
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