Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le :
19/06/2024
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative... Lire la suite
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Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
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Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origi...Source : www.economie.gouv.fr -
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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