Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession... Lire la suite
Historique
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Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publ...Source : www.actu-juridique.fr
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Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les age...Source : www.lemag-juridique.com -
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
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Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des su...Source : www.lemag-juridique.com -
Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'eu...Source : next.ink -
Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...Source : www.lemag-juridique.com -
La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...Source : www.lemag-juridique.com