Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses

Historique

• Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Droit de la consommation
  
  Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  L'action prud'homale du salarié de la copropriété doit être intentée contre s...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont p...
  Source : batinfo.com
  Lire la suite
• Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, l...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...
  Source : www.pap.fr
  Lire la suite
• Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Droit de la consommation
  
  Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Avec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal...
  Source : www.elegia.fr
  Lire la suite
• L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite