Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le :
24/05/2024
24
mai
mai
05
2024
Source : www.legifiscal.frL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
Historique
-
Commerçants : prenez date des soldes d’été !
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’ach...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...Source : www.legifiscal.fr
-
Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement ar...Source : efl.businesscomm.fr -
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...Source : www.actu-juridique.fr -
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com -
Logements abordables : le projet de loi très contesté
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...Source : www.weka.fr -
Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la...Source : www.touteleurope.eu -
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com -
Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en mati...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...Source : www.service-public.fr