Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le :
29/03/2019
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2019
Source : www.lextenso.frÀ la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur... Lire la suite
Historique
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019Droit de la consommation
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...Source : www.cleon-martin-broichot.com -
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Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit de la consommation
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...Source : www.efl.fr -
Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit de la consommation
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Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente d'immeuble à rénover et réduction d'impôt Malraux : faut-il prendre en compte le prix des travaux?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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